J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
NOR : IOCA0763735D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Créteil en date du 18 septembre 2006 et du 26 mars 2007 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Valenton en date du 26 septembre 2006 et du 27 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 12 février 2007 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Sud, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Valenton (canton de Valenton, mêmes arrondissement et département).Article 2
La partie de territoire de la commune de Valenton, d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Créteil.Article 3
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 5
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.Article 6
Les limites territoriales des cantons de Créteil-Sud et de Valenton sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Val-de-Marne.